Accès aux données de réservation par les autorités américaines de protection du patrimoine

 
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Accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne

Toutes les compagnies aériennes ont l'obligation légale de mettre à la disposition des autorités douanières et de contrôle des frontières des Etats-Unis (Department of Homeland Security) les informations de vol et de réservation contenues dans le PNR (Passenger Name Record) de chaque passager voyageant aux Etats-Unis.
Ces données doivent être utilisées exclusivement à des fins de sécurité.

La transmission des données ainsi que leur traitement par les autorités américaines ont fait l’objet d’un accord en date du 6 juillet 2007 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.
Cet accord a été approuvé sur décision du Bundestag allemand le 20 décembre 2007.

Vous pouvez consulter la loi correspondante, ainsi que les détails de l'accord et les garanties américaines en matière de protection des données, à l'adresse suivante:

Informations relatives à la loi

 
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Aspects spécifiques de la transmission des données par Lufthansa

Vous trouverez dans notre FAQ plus d’informations concernant les données que Lufthansa doit transmettre aux autorités américaines.


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