Conditions de transport particulières de la société Deutsche Lufthansa AG applicables aux lignes du Lufthansa Express Bus (ci-après désignée les « CGT-Bus »)

1. Objet et champ d’application

Le transport de passagers et de bagages sur les lignes du Lufthansa Express Bus est soumis aux conditions générales de transport applicables, conformément aux dispositions des Conditions générales de transport allemandes relatives à la circulation des tramways, omnibus et véhicules en service régulier. Les présentes CGT-Bus s’appliquent en complément de ces dispositions ou par dérogation à celles-ci.

L’unique cocontractant du passager est Deutsche Lufthansa AG (le « transporteur »). Les trajets sont effectués par des partenaires (les « sous-traitants ») de Deutsche Lufthansa AG.

Les termes « vol », « avion » ou « voyage en avion » font exclusivement référence aux vols réservés auprès de Deutsche Lufthansa AG ou l’une des compagnies du groupe Lufthansa, ou exploités par l’une desdites compagnies.

2. Titre de transport et paiement

Seul le passager muni d’une confirmation de réservation valable (sous la forme d’un billet électronique, e-billet) établie à son nom pour un trajet, une date et un horaire définis, peut bénéficier du transport.

Veuillez noter que le justificatif de réservation (le « titre de transport ») est constitué de la carte d’embarquement imprimée lisible, ou sous forme électronique téléchargée sur un appareil mobile, et d'une pièce d'identité officielle. Votre carte d’embarquement, accompagnée d’une pièce d’identité valable, fait office de titre de transport.

2.1. Le trajet doit être réservé, et réglé, avant le départ auprès d’une agence de voyage ou sur lufthansa.com. La montée à bord du bus n'est autorisée qu'avec une confirmation de réservation/paiement valide. Le contrat est définitivement conclu une fois la confirmation de réservation par voie électronique reçue.

2.2. Non transférabilité du titre de transport. Le transporteur décline toute responsabilité envers la personne autorisée au transport ou au remboursement, s’il assure la prise en charge ou accorde le remboursement en toute bonne foi à un tiers non autorisé.

3. Validité, modification de réservation et remboursement

3.1. Sous réserve des dispositions contraires prévues au contrat de transport ou présentes conditions vis-à-vis du titre de transport ou tarif applicable, tout billet est valable un an à compter de la date de réservation.

3.2. Toute réservation d’un trajet en bus, non combiné avec un voyage en avion, est modifiable (ou remboursable si le trajet n’a pas été effectué) moyennant une pénalité de 20,00 EUR.

3.3. Le transporteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité, en cas d’annulation de dernière minute jusqu’à trois (3) jours avant le départ, à toute réservation de groupe (à partir de 10 passagers). Cette pénalité s’élève à 50% du prix du billet en cas d’annulation dans les 48 heures avant le départ et à 100% en cas d’annulation le jour même. Il revient au passager de prouver que le transporteur a subi un dommage dont le montant est inférieur au dédommagement forfaitaire demandé.

3.4. Dans le cas d’une réservation d’un trajet en bus combiné avec un voyage en avion, les Conditions de modification de réservation et d’annulation, de même que les Conditions générales de transport (Passagers et bagages) (les « CGT Passage ») s’appliquent.

4. Horaires, réservation de siège et limites spécifiques

4.1. Toute modification négligeable des horaires intervenant après la conclusion du contrat de transport et ne relevant pas d’une volonté manifeste du transporteur, n’ouvre droit à aucun dédommagement. On entend par modifications négligeables tout écart de plus de cent vingt (120) minutes. Dans le cas d’un changement d’horaire important, le passager est en droit de résilier le contrat de transport.

4.2. Les passagers sont invités à se présenter à l’embarquement (ou lieu de rendez-vous défini par le transporteur) en temps voulu, c’est-à-dire au plus tard à l’heure indiquée par le transporteur ou, si aucune heure spécifique n’est indiquée, au plus tard quinze (15) minutes avant le départ.

4.3. À défaut ou si le passager ne peut justifier d’aucune réservation ou prouver son identité, le transport peut lui être refusé. Le transporteur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou dépenses encourus à la suite du non-respect par le passager des présentes dispositions.

5. Obligations du passager

5.1 Les passagers sont tenus de se renseigner sur toutes les conditions d’entrée sur le territoire et de se munir des documents et justificatifs requis. En cas de non-respect desdites dispositions, le transport peut leur être refusé. Lufthansa décline toute responsabilité pour le retour du passager au point de départ et de transit si celui-ci ne dispose pas de l’ensemble des documents nécessaires.

5.2. Pour leur propre sécurité, les passagers sont invités à rester à leur place pendant toute la durée du voyage et à ne pas circuler dans le bus. Si des ceintures de sécurité sont disponibles, tous les passagers ont pour obligation de les attacher.

5.3 Les instructions du personnel doivent impérativement être respectées. Le conducteur et personnel de bord est autorisé à exclure toute personne sous l'emprise manifeste d'alcool ou de drogues. Il en va de même pour les personnes qui, pour différentes raisons, compromettent la sécurité des autres passagers ou perturbent considérablement le bien-être de ces derniers. Aucun transport de substitution n’est dans ce cas accordé.

5.3. Il est interdit de fumer à bord du bus. Nourriture et boisson peuvent être consommées à condition de ne pas indisposer les autres passagers, ou n’entraîner aucune salissure ou dégradation.

5.4. Le transporteur est autorisé à exiger, auprès de tout passager le paiement de frais de nettoyage à hauteur de 50,00 EUR pour toute dégradation à bord de façon délibérée ou par négligence, à moins de prouver le contraire ou que les dommages occasionnés coûtent significativement moins chers. Si le nettoyage se révèle plus onéreux (sur présentation de justificatifs), le transporteur peut exiger un montant de dédommagement plus élevé.

5.5. Les paragraphes 3 et 4 des Conditions générales de transport restent inchangés.

6. Enfants et mineurs

6.1. Le transport de mineurs non accompagnés de moins de 12 ans  révolus n’est pas autorisé. Tout enfant de moins de 12 ans  révolus, non accompagné par l’un de ses parents, doit être accompagné d’une personne majeure (âgée au moins de 18 ans). Lufthansa n’assure aucune surveillance des mineurs voyageant seuls.

6.2. Les bébés d’un poids n’excédant pas les 13 kg et/ou âgés de moins d’un an et demi, peuvent être uniquement transportés dans des sièges pour enfants adaptés à leur âge. Les enfants en bas âge d’un poids n’excédant pas les 18 kg et/ou âgés de moins de 4 ans, doivent obligatoirement voyager dans un siège auto adapté à leur âge. Les enfants de moins de 12 ans révolus  mesurant moins de 150 cm doivent utiliser un rehausseur. Vous trouverez un aperçu des dispositifs de retenue pour enfants sur http://www.lufthansa.com/fr/fr/enfants-a-bord

Les bébés de moins de 2 ans voyageant avec vous doivent systématiquement être mentionnés lors de la réservation. Lufthansa bloque en effet une place pour l’installation d’une coque/siège bébé, une fois la réservation confirmée (sous 24 heures). 

6.3. Il vous incombe d’apporter votre propre coque, siège auto ou rehausseur.

7. Personnes handicapées ou à mobilité réduite

7.1. Vous pouvez consulter les conditions d’accès applicables pour toute réservation d’un vol Lufthansa/trajet avec Lufthansa Express Bus sur la page :  https://www.lufthansa.com/fr/fr/voyages-adaptes-aux-besoins-particuliers

La confirmation ou refus de prise en charge, pour toute assistance demandée au moment de la réservation, est liée au segment de vol comme au segment de bus. Concernant les trajets en bus, il est indiqué que l’accompagnement ne peut être assuré que sur la zone aéroportuaire.

Veuillez noter que les passagers à mobilité réduite doivent être en mesure de monter/descendre du bus et de rejoindre leur place de manière autonome, avec l’aide du chauffeur. Le transport de fauteuil roulant est autorisé, à condition que ce dernier soit pliable et puisse être rangé dans la soute à bagages du bus.

7.2.
Aéroport de Francfort : 
FraCareServices assure l’assistance des passagers à mobilité réduite gratuitement à l’aéroport de Francfort. Vous devez en faire obligatoirement la demande, auprès de votre compagnie aérienne ou agence de voyage, au moins 48 heures avant le départ. Une inscription directement auprès de FraCareSerices n’est pas possible. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder à la liste des prestations proposées : https://www.fracareservices.com/deutsch/ihre-reise/unsere-leistungen/

Si vous arrivez à l’aéroport de Francfort par le bus Lufthansa Express Bus, veuillez prévenir le service d’accompagnement de FraCareServices env. 30 minutes avant le départ et indiquez l’heure précise d’arrivée du bus à l’aéroport. Cela permettra d'organiser au mieux l'assistance dont vous avez besoin à l’arrivée du bus. Le numéro de téléphone direct de FRACares vous sera communiqué par le conducteur avant le départ du bus.

Aéroport de Munich :  Mobility Service assure l’assistance des passagers à mobilité réduite gratuitement à l’aéroport de Munich. Vous devez en faire obligatoirement la demande, auprès de votre compagnie aérienne ou agence de voyage, au moins 48 heures avant le départ. Une inscription directement auprès de Mobility Service n’est pas possible. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour accéder à la liste des prestations proposées : https://www.munich-airport.de/_b/0000000000000001364853bb589c6a02/Wegweiser_Franzoesisch.pdf

Si vous arrivez à l’aéroport de Munich par le Lufthansa Express Bus, la compagnie de bus contactera le service d’accompagnement env. 30 minutes avant l’arrivée du bus pour les informer de l’heure d’arrivée précise de celui-ci à l’aéroport. Cela permettra ainsi d'organiser au mieux l'assistance dont vous avez besoin à l’arrivée du bus

7.3. Veuillez noter qu’il s’agit ici d’un bus à l’arrivée/au départ de l’aéroport. La conception du véhicule ou les infrastructures peuvent rendre physiquement impossibles, dans des conditions sûres et réalisables sur le plan opérationnel, la montée, la descente et le transport de la personne à mobilité réduite. Ces personnes doivent être en mesure de monter/descendre du bus de manière autonome et de rejoindre leur place sans l’aide d’un tiers. Le transport de fauteuil roulant est autorisé, à condition que ce dernier soit pliable et puisse être rangé dans la soute à bagages du bus.

Munich :  Tout passager se trouvant dans l’incapacité de marcher et de monter un escalier seul et qui doit, par conséquent, être transporté assis dans son fauteuil roulant (passagers WCHC) doit demander une assistance au moins 48 h avant le départ pour un vol au départ de Munich. Pour tout transfert par bus entre Nuremberg et Munich, nous pouvons offrir l’acheminement en coopération avec notre compagnie de bus. Nous vous prions d’indiquer lors de la réservation, vos coordonnées afin que Lufthansa ou notre compagnie de bus puisse vous contacter pour discuter de l’organisation de votre transport (assistance/place).

8. Bagages

8.1. Chaque passager peut emporter un bagage d’un poids maximum de vingt-trois (23) kg et un bagage à main jusqu’à 8 kg. Le bagage à main ne peut excéder 50 x 30 x 20 cm et doit pouvoir être placé dans le compartiment situé au-dessus de votre siège.

8.2. Il est conseillé à tout passager de conserver sur soi dans l’habitacle tout document personnel, médicament, objet de valeur, téléphone mobile et ordinateur portable. En plus du bagage à main, les voyageurs peuvent emporter un bagage supplémentaire (de max. 30 x 40 x 10 cm, par ex. un sac à main ou une sacoche d’ordinateur portable), une nacelle ou siège auto ou une poussette canne / pliable par enfant, ainsi que des fauteuils roulants et autres accessoires d’aide à la mobilité (cf. § 7.3 à ce sujet).

8.3. Les bagages ou objets volumineux, tels que poussettes, fauteuils roulants et autres accessoires d’aide à la mobilité de grande taille ne peuvent être transportés à l’intérieur des bus. Ils doivent être systématiquement placés dans la soute à bagages. Ces objets doivent être emballés et protégés contre toute salissure ou dommage los du rangement dans la soute.

8.4. Si le trajet en bus précède ou suit un voyage en avion, les conditions applicables aux bagages transportés sur le vol réservé s’appliquent également au trajet par bus,  à l’exception des règles applicables aux bagages à main (cf. § 8.1).

8.5. Tout bagage supplémentaire, excédent de bagages, bagage spécial ou encombrant est uniquement transporté si le trajet en bus est assuré en lien avec un vol réservé, après avoir été déclaré auprès du transporteur aérien et confirmé par ce dernier. Le calcul des frais applicables au transport d’excédents de bagages s’effectue au moment de l’enregistrement des bagages à l’aéroport. Vous trouverez la liste à jour des tarifs forfaitaires appliqués aux excédents de bagages sur la page  https://www.lufthansa.com/fr/fr/excedents-de-bagages.

8.6. Tout bagage ne respectant pas les dispositions prévues ou directives de sécurité visées au  § 11 des Conditions « BefBedV » peut être refusé.

9. Animaux

9.1. Vous pouvez être accompagné gratuitement d’un chien d’assistance reconnu comme tel. Si tel est le cas, veuillez nous en informer suffisamment à l’avance, au plus tard 48 heures avant le départ.

https://www.lufthansa.com/fr/fr/chiens-d-assistance

9.2. Si le trajet en bus précède ou suit un voyage en avion et si le service dit « Pet in Cabin (animal en cabine) » a été demandé et accepté par le transporteur aérien, vous pourrez emporter en cabine un chat ou chien dans une cage (dimensions maximales : 55 x 40 x 23 cm, imperméable et antimorsures ; poids max. de l’animal et de la cage : 8 kg). La confirmation du transporteur aérien doit être présentée au conducteur du bus avant le départ. Le transport d’animaux ou de cages plus grands ou plus lourds n’est pas autorisée, ni en cabine ni en soute.

https://www.lufthansa.com/fr/fr/voyager-avec-un-animal

9.3. Les chiens d’assistance et cages de transport pour animaux doivent pouvoir être placés devant votre siège (à vos pieds) et y rester pendant tout le trajet.

Les chiens d’assistance doivent être tenus en laisse et restés allongés ou assis devant votre siège. Nous déconseillons l’utilisation de colliers, et recommandons plutôt les harnais. Les chiens ne peuvent en aucun cas occuper la place de quelqu’un.

Pour assurer la sécurité et le bon déroulement du voyage, votre animal doit être capable de se retenir en public. De ce fait, nous autorisons uniquement le transport d’animaux dressés pour obéir et se comporter correctement (le chien ne doit pas, par exemple, aboyer ni grogner, ni sauter sur les passagers ou autres animaux, ni bien sûr faire ses besoins dans le bus). Si votre chien ne se tient pas correctement, il pourra vous être demandé de le museler pendant le transport. Le transport pourrait également vous être refusé.

9.4. Dans le cadre de voyages internationaux, l’entrée d’animaux sur le territoire peut être soumis au respect de formalités spécifiques qu’il vous incombe de vérifier et respecter.

10. Responsabilité et limites de responsabilité

10.1. Notre responsabilité ne peut en aucun cas dépasser le montant du dommage occasionné. En cas de dommages indirects ou consécutifs subis par le passager, notre responsabilité ne peut être engagée que si ceux-ci résultent d’un acte intentionnel ou négligence grave. Aucune responsabilité ne peut par ailleurs être endossée pour tout dysfonctionnement pour cause de force majeure ou circonstance imprévisible échappant à tout contrôle, tels que les dommages résultant d’une guerre, civile ou étrangère, hostilités, des émeutes, mouvements populaires, coups d’état, prises d’otage ou de la grève, blocage ou débrayage ou mesures de quarantaine ne relevant pas du fait du transporteur.

10.2. Pour chaque sinistre, la responsabilité du transporteur est engagée 

  • en cas de dommages occasionnés aux bagages, à hauteur d’un montant maximum de 1 200,00 EUR par bagage et 
  • à tout objet n’ayant pas été enregistré, à hauteur de d’un montant maximum de 1 000,00 EUR par voyageur, mais aussi
  • en cas de dommages occasionnés à un fauteuil roulant ou autre accessoire d’aide à la mobilité, dans la limite de la valeur de rachat ou frais de réparation de l’équipement perdu ou endommagé, 

sauf si les dommages sont dus à un acte intentionnel ou une négligence grave du transporteur ou agent/sous-traitant.

10.3. Le non-respect des horaires prévus en raison de perturbations du trafic, de défaillances techniques ou d’interruptions ne donne droit à aucun dédommagement.

10.4. Aucune responsabilité ne peut être engagée du fait d’erreurs ou d’omissions par rapport aux horaires ou toute autre publication dans lesquelles ils figurent. Il en va de même pour tout renseignement erroné fourni par tout agent, employé ou représentant du transporteur.

10.5. Du reste, et indépendamment du motif juridique invoqué, la responsabilité contractuelle est limitée à trois (3) fois le prix du trajet. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

10.6. Les coûts d’un moyen de transport de substitution, en cas, par exemple,  d’un retard non négligeable ou annulation, ne sont remboursés que si l’alternative raisonnablement la moins chère a été choisie. 

10.7. Le passager est tenu de vérifier l’état de son/ses bagage(s) immédiatement après restitution ou déchargement de la soute. Tout dommage constaté doit être immédiatement signalé auprès du personnel de bord. Une déclaration ultérieure écrite est possible dans un délai de sept (7) jours suivant la fin du trajet en bus. En cas de déclaration ultérieure, il incombe au passager de prouver que l’irrégularité est survenue pendant le transport en bus.

10.8. Aucune responsabilité n’est assumée pour tout dommage, perte d’objets fragiles ou périssable, articles de valeur ou papiers d’identité placés dans les bagages enregistrés du passager.

10.9. Les dommages et dépenses encourus découlant de la détérioration d’un bagage d’un autre voyageur ou de la propriété du transporteur résultant d’objets (contenus dans les bagages) appartenant au passager, donne lieu à une indemnisation du transporteur par ledit passager.

10.10. Aucune responsabilité ne peut être assumée pour tout objet oublié ou laissé dans le bus.

10.11. Dans la mesure où le transporteur est contraint de mettre à la disposition du passager une chambre d’hôtel, le coût total de l’hébergement sera limité à quatre-vingts (80) EUR par passager et par nuit, à raison d’un maximum de deux (2) nuits.