Conditions d’utilisation du billet en ligne Rail&Fly à imprimer par le client

1. Champ d’application

Les conditions générales de la vente de billets en ligne s’appliquent, sauf mention contraire dans les dispositions suivantes. La réservation, le paiement, l’échange et le remboursement des billets en ligne RAIL&FLY ne sont possibles que par le biais de votre compagnie aérienne.

2. Achat de billet

2.1 Les billets en ligne RAIL&FLY à imprimer vous-mêmes ne peuvent être achetés qu’après avoir accepté les présentes conditions d’utilisation.

2.2 Les billets en ligne RAIL&FLY peuvent être réservés jusqu’à 10 minutes avant le début du voyage. Le billet en ligne RAIL&FLY sera affiché au format PDF directement sur l’écran de votre appareil ou sera envoyé par l’agence de voyages par e-mail sous forme de fichier PDF. Le billet en ligne RAIL&FLY doit être imprimé par le client sur papier au format DIN A4 avec Acrobat Reader. Deutsche Bahn (DB) n’enverra pas de billet par voie postale.

2.3 Le billet en ligne RAIL&FLY est un billet personnel et non transférable et n’est valable qu’en conjonction avec une carte BahnCard 25/BahnCard 50, une carte EC/Maestro, une carte de crédit ou une carte d’identification valide utilisée pour l’identification lors de la réservation. Le voyageur doit également être le détenteur de la carte prouvant son identité (BahnCard 25/BahnCard 50, carte EC/Maestro, carte de crédit ou carte d’identification). Dans les cas de billets groupés, seule la personne qui a réservé le billet doit fournir une identification au moyen d’une carte BahnCard 25/BahnCard 50, d’une carte EC/Maestro/crédit ou d’une carte d’identification. Les billets en ligne RAIL&FLY ne peuvent pas être achetés pour des mineurs non accompagnés ou des chiens.

2.4 Le système de billets en ligne RAIL&FLY peut être utilisé pour acheter des billets aller et retour via votre compagnie aérienne au prix RAIL&FLY avec ou sans carte BahnCard (le tarif RAIL&FLY avec BahnCard s’applique à la carte BahnCard 25/50). L’offre RAIL&FLY n’est valable qu’en conjonction avec un service réservé avec votre compagnie aérienne. Si, lors d’un contrôle des billets, vous n’êtes pas en mesure de présenter des documents prouvant qu’un service supplémentaire a été réservé, le billet RAIL&FLY en ligne ne sera pas valide.
Dans ce cas, le voyageur est dans l’obligation de payer un tarif majoré (§ 12 du Règlement sur les chemins de fer (EVO)). Dans ce cadre, la compagnie ferroviaire émettra une facture pour ce tarif majoré. Nonobstant § 12 para. 3 de l’EVO, le voyageur peut vérifier dans une gare ferroviaire qu’il était le détenteur d’un billet valide au moment où le billet a été estimé non valide ; il dispose pour cela d’un délai de 14 jours après la date à laquelle le billet a été estimé non valide. S’il est impossible à bord du train de déterminer si l’achat du billet avant le trajet n’était pas possible pour des raisons pour lesquelles la compagnie ferroviaire est responsable, le voyageur est tenu de recevoir un reçu additionnel avec sa facture pour le tarif majoré. Dans ce cas, la période de vérification de 14 jours ne commencera que lorsqu’une demande séparée par écrit aura été envoyée par la compagnie ferroviaire.
Au lieu du tarif majoré, le voyageur peut, à bord de trains dans lesquels la vente de billets est possible (y compris les correspondances/trajets indirects), payer le tarif établi à bord s’il informe de son plein gré le chef de cabine qu’il n’est pas en possession d’un billet valide et achète immédiatement un billet.

3. Protection des données/Sécurité des données

3.1 Pour exécuter le contrat de transport, les données personnelles suivantes sont exigées de vous et transférées par la compagnie aérienne à DB Vertrieb GmbH : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de carte BahnCard 25/BahnCard 50/crédit ou informations de la carte EC/Maestro (numéro de compte et code de tri) ou informations de la carte d’identification (date de naissance, date d’expiration, pays d’émission et quatre derniers chiffres du numéro de la carte d’identification) pour l’identification du billet en ligne.

3.2 DB Vertrieb GmbH garantit qu’il ne recueillera, traitera et utilisera automatiquement ces données personnelles que dans le but d’exécuter le contrat de transport conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

4. Contrôle/Abus

4.1 Dans le système de billets en ligne RAIL&FLY, les diverses données de réservation sont cryptées dans un certificat et incluses sur le document imprimé. Lors du contrôle, le certificat et la carte BahnCard 25/BahnCard 50, la carte EC/Maestro ou la carte de crédit fournis comme moyen d’identification sont lus ou saisis dans un appareil de contrôle, qui décode le certificat et affiche les informations du billet. L’appareil de contrôle stocke un ensemble d’informations de contrôle, qui sont alors comparées au billet en ligne RAIL&FLY réservé.

4.2 Veuillez noter que la carte BahnCard, la carte EC/Maestro, la carte de crédit ou la carte d’identification fournie comme moyen d’identification lors du processus de réservation doit être en votre possession à bord du train. Sans le moyen d’identification fourni lors de la réservation, le billet est considéré comme non valable et le prix normal que tous les passagers doivent payer (tarif à bord) doit être réglé.

4.3 En cas d’abus (par ex., utilisation non autorisée à répétition d’un billet en ligne RAIL&FLY), le billet est considéré comme non valable. Dans ce cas, vous serez facturé(e) au prix normal, auquel s’ajoutent des frais de traitement par la compagnie aérienne, et l’agence de voyages et www.bahn.de vous empêcheront d’utiliser le système de billet en ligne. Par ailleurs, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites pénales en cas d’abus. Les ensembles d’informations de contrôle sont automatiquement effacés après sept mois.