Conditions générales - Conditions générales de transport (passagers et bagages)

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Conditions générales de transport (passagers et bagages)
Miles & More Conditions de participation
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Article 14: Responsabilité pour Dommages

14.1.1. La responsabilité de Deutsche Lufthansa AG et de chaque
Transporteur sera déterminée par ses propres Conditions générales de
transport.

14.1.2. Sauf dispositions contraires dans les
présentes, le transport international, tel que défini dans la
Convention, est soumis aux règles de responsabilité de celle-ci.


14.1.3. Toute responsabilité nous incombant pour des Dommages sera
réduite par toute négligence de votre part ayant provoqué ou contribué à
la survenance des Dommages conformément à la législation applicable.


14.1.4. Nous ne pourrons être tenus responsables que des Dommages
survenant sur nos vols. Si nous émettons un Billet ou que nous
enregistrons les Bagages sur les lignes d'un autre Transporteur, nous
n'agissons qu'à titre de mandataire de ce dernier. Toutefois, concernant
les Bagages enregistrés, vous avez droit à un recours contre le premier
ou le dernier Transporteur intervenant dans votre voyage.


14.1.5. Si le Transporteur aérien effectuant le vol diffère de celui
avec lequel un Contrat a été conclu, vous pouvez adresser une plainte ou
une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code (Partage de
code) d’un Transporteur aérien figure sur le Billet, ce Transporteur est
celui avec lequel un Contrat a été conclu.

14.1.6. Nous
n'assumons aucune responsabilité pour les Dommages résultant de
l'observation de toute législation, réglementation, ordonnance ou
exigence ou de votre inobservation de celles-ci.

14.1.7. Notre
responsabilité ne pourra en aucun cas excéder le montant des Dommages
prouvés. Nous ne serons responsables que des Dommages consécutifs ou
indirects occasionnés par une faute grave ou un mauvais comportement
délibéré de notre part. Les dispositions de la Convention resteront
applicables sans aucune modification.

14.1.8. Toute exclusion
ou limitation de notre responsabilité s'appliquera et bénéficiera à nos
Agents, nos employés et représentants et au propriétaire de l'avion
utilisé par nous-mêmes ainsi que par les agents, employés et
représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès
des personnes précédemment mentionnées ne pourra excéder le montant de
notre responsabilité.

14.1.9. Sauf dispositions expresses,
aucune des dispositions des présentes Conditions ne saurait lever toute
limitation ou exclusion de notre responsabilité au titre de la
Convention ou de la législation en vigueur.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure
14.2

14.2.1. Lorsque la responsabilité est engagée en cas de décès ou
d’atteinte à l’intégrité physique des passagers, aucun seuil maximal
n’est défini pour le montant du dédommagement. Dans le cas de dommages
ne dépassant pas un montant de 113 100 SZR (env. 121 243 EUR), la
compagnie aérienne ne peut faire valoir aucune objection liée à la
culpabilité à l’encontre des demandes de dédommagement dont elle fait
l’objet. La compagnie peut refuser de verser des dédommagements
supérieurs à ce montant, à condition de prouver qu’elle n’a pas agi par
négligence et qu’elle n’est pas coupable.

14.2.2 Dans le cas où
un passager décède ou est blessé, le transporteur aérien est tenu
d’effectuer une avance de paiement, dans les 15 jours suivant
l’identification de la personne ayant droit à des dommages-intérêts,
pour couvrir les besoins financiers immédiats. En cas de décès, cette
avance de paiement ne peut être inférieure à 16 000 DTS (env. 17 600
EUR).

Destruction, perte ou détérioration des Bagages
14.3

14.3.1. En cas de destruction, de perte ou d’endommagement de bagages,
notre responsabilité est engagée dans la limite de 1 131 SZR (env.1 213
EUR). L’enregistrement de bagages implique une responsabilité
indépendante de la culpabilité, à condition que les bagages n’aient pas
déjà été endommagés auparavant. Dans le cas de bagages non enregistrés,
notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de culpabilité.

Limite de responsabilité plus élevée pour les Bagages

14.3.2. Un Passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus
élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de
l’enregistrement et en s’acquittant d’une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant les Bagages

14.3.3. En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des
Bagages, le Passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du
Transporteur aérien dès que possible. En cas de Dommages occasionnés sur
des Bagages enregistrés et en cas de retard dans leur acheminement, le
Passager doit se plaindre par écrit dans un délai de sept jours et de
vingt et un jours respectivement à compter de la date à laquelle ils ont
été mis à sa disposition.

14.3.4. Nous ne sommes pas
responsables des Dommages occasionnés aux Bagages d’un Passager par leur
contenu sauf si ces Dommages sont dus au comportement négligent ou
fautif de notre part. Tout Passager dont les biens ont causés des
Dommages aux Bagages ou à nos biens devra nous indemniser pour toutes
les pertes et les dépenses consécutives encourues.

Retards des Bagages et du Passager
14.4.

14.4.1.Nous sommes responsables des dommages occasionnés par des
retards dans le transport de passagers, à moins que nous ayons pris
toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter ces dommages et
à moins que la prise de telles mesures ait été impossible. La
responsabilité en cas de dommages liés à un retard du transport des
passagers se limite à 4 694 SZR (env. 5 032 EUR).

14.4.2. Nous
sommes responsables des dommages occasionnés par des retards dans
l’acheminement de bagages enregistrés, à moins que nous ayons pris
toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter ces dommages et
à moins que la prise de telles mesures ait été impossible. La
responsabilité en cas de dommages liés à un retard d’acheminement des
bagages se limite à 1 131 SZR (env. 1 213 EUR).




14.4.3. Si la victime du dommage est en partie responsable de la
survenue du dommage, le montant du droit à dédommagement devra être
réduit de la somme correspondant à cette part de responsabilité. La
victime du dommage s’engage notamment à ne pas faire augmenter le
montant du dommage occasionné par la perte de son bagage ou par le
retard de son vol en achetant des produits de remplacement inappropriés.

Refus de transport dû à une surréservation
14.5.

14.5.1. Le Transporteur accordera la priorité aux enfants non
accompagnés, aux personnes malades et handicapées. Dans tous les autres
cas, les Passagers se verront attribuer un siège dans l’appareil en
fonction de l’ordre de l’enregistrement, en tenant compte également des
intérêts de chacun.

14.5.2. Si nous pouvons prévoir de façon
raisonnable un refus d’embarquement sur un vol, nous demanderons tout
d’abord aux Passagers volontaires d’accepter de renoncer à leur
réservation en échange d’une indemnisation.


Annulation

14.6. En cas d’annulation, nous nous efforçons de vous réserver une
place sur un autre vol, et le cas échéant sur un vol d’une autre
compagnie aérienne.

 

Article 15: Délais de réclamation et d’action en responsabilité

Notification des réclamations
15.1. Votre acceptation sans protestation des Bagages signifie qu’ils auront été livrés en bon état conformément au Contrat de transport.
Tout recours pour Dommages aux Bagages n'est recevable que si la personne en droit de recevoir les Bagages notifie une réclamation au Transporteur immédiatement après la découverte de tels Dommages, et, pour un transport aérien international, dans les sept jours suivant la date de réception. En cas de retard, ce délai est porté à vingt et un jours à compter de la date à laquelle les Bagages auront été mis à disposition. Toute réclamation doit être réalisée par écrit et envoyée dans les délais précédemment mentionnés.

Action en responsabilité
15.2. Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de prescription, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, du jour auquel l'arrivée de l'avion était programmée ou de la date de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.

 

Article 16: Autres conditions

Le transport est également lié à d’autres réglementations et conditions applicables ou que nous avons adoptées. Ces réglementations et conditions sont importantes et sont sujettes à des modifications ponctuelles. Elles concernent entre autres: le transport de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes et de Passagers malades, les restrictions concernant l’utilisation d’appareils et d’objets électroniques et la consommation de boissons alcoolisées à bord.
Les réglementations et conditions correspondantes sont disponibles sur simple demande.

 

Article 17: Intitulés abrégés

Les intitulés abrégés de chaque Article des présentes Conditions sont uniquement indiqués à titre informatif et ne sauraient servir à l’interprétation du texte.