Conditions générales - Conditions générales de transport (passagers et bagages)

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Conditions générales de transport (passagers et bagages)
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Article 14: Responsabilité pour Dommages

14.1.1. La responsabilité de Deutsche Lufthansa AG et de chaque Transporteur sera déterminée par ses propres Conditions générales de transport.

14.1.2. Sauf dispositions contraires dans les présentes, le transport international, tel que défini dans la Convention, est soumis aux règles de responsabilité de celle-ci.

14.1.3. Toute responsabilité nous incombant pour des Dommages sera réduite par toute négligence de votre part ayant provoqué ou contribué à la survenance des Dommages conformément à la législation applicable.

14.1.4. Nous ne pourrons être tenus responsables que des Dommages survenant sur nos vols. Si nous émettons un Billet ou que nous enregistrons les Bagages sur les lignes d'un autre Transporteur, nous n'agissons qu'à titre de mandataire de ce dernier. Toutefois, concernant les Bagages enregistrés, vous avez droit à un recours contre le premier ou le dernier Transporteur intervenant dans votre voyage.

14.1.5. Si le Transporteur aérien effectuant le vol diffère de celui avec lequel un Contrat a été conclu, vous pouvez adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code (Partage de code) d’un Transporteur aérien figure sur le Billet, ce Transporteur est celui avec lequel un Contrat a été conclu.

14.1.6. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les Dommages résultant de l'observation de toute législation, réglementation, ordonnance ou exigence ou de votre inobservation de celles-ci.

14.1.7. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas excéder le montant des Dommages prouvés. Nous ne serons responsables que des Dommages consécutifs ou indirects occasionnés par une faute grave ou un mauvais comportement délibéré de notre part. Les dispositions de la Convention resteront applicables sans aucune modification.

14.1.8. Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'appliquera et bénéficiera à nos Agents, nos employés et représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par nous-mêmes ainsi que par les agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes précédemment mentionnées ne pourra excéder le montant de notre responsabilité.

14.1.9. Sauf dispositions expresses, aucune des dispositions des présentes Conditions ne saurait lever toute limitation ou exclusion de notre responsabilité au titre de la Convention ou de la législation en vigueur.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure
14.2
14.2.1. Lorsque la responsabilité est engagée en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique des passagers, aucun seuil maximal n’est défini pour le montant du dédommagement. Dans le cas de dommages ne dépassant pas un montant de 113 100 SZR (env. 121 243 EUR), la compagnie aérienne ne peut faire valoir aucune objection liée à la culpabilité à l’encontre des demandes de dédommagement dont elle fait l’objet. La compagnie peut refuser de verser des dédommagements supérieurs à ce montant, à condition de prouver qu’elle n’a pas agi par négligence et qu’elle n’est pas coupable.

14.2.2 Dans le cas où un passager décède ou est blessé, le transporteur aérien est tenu d’effectuer une avance de paiement, dans les 15 jours suivant l’identification de la personne ayant droit à des dommages-intérêts, pour couvrir les besoins financiers immédiats. En cas de décès, cette avance de paiement ne peut être inférieure à 16 000 DTS (env. 17 600 EUR).

Destruction, perte ou détérioration des Bagages
14.3
14.3.1. En cas de destruction, de perte ou d’endommagement de bagages, notre responsabilité est engagée dans la limite de 1 131 SZR (env.1 213 EUR). L’enregistrement de bagages implique une responsabilité indépendante de la culpabilité, à condition que les bagages n’aient pas déjà été endommagés auparavant. Dans le cas de bagages non enregistrés, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de culpabilité.

Limite de responsabilité plus élevée pour les Bagages
14.3.2. Un Passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en s’acquittant d’une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant les Bagages
14.3.3. En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des Bagages, le Passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du Transporteur aérien dès que possible. En cas de Dommages occasionnés sur des Bagages enregistrés et en cas de retard dans leur acheminement, le Passager doit se plaindre par écrit dans un délai de sept jours et de vingt et un jours respectivement à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

14.3.4. Nous ne sommes pas responsables des Dommages occasionnés aux Bagages d’un Passager par leur contenu sauf si ces Dommages sont dus au comportement négligent ou fautif de notre part. Tout Passager dont les biens ont causés des Dommages aux Bagages ou à nos biens devra nous indemniser pour toutes les pertes et les dépenses consécutives encourues.

Retards des Bagages et du Passager
14.4.
14.4.1.Nous sommes responsables des dommages occasionnés par des retards dans le transport de passagers, à moins que nous ayons pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter ces dommages et à moins que la prise de telles mesures ait été impossible. La responsabilité en cas de dommages liés à un retard du transport des passagers se limite à 4 694 SZR (env. 5 032 EUR). En cas de retards supérieurs à 2 heures, nous procédons à des prestations d’assistance et de remboursements dans le cadre du règlement (CE) n° 261/2004.

14.4.2. Nous sommes responsables des dommages occasionnés par des retards dans l’acheminement de bagages enregistrés, à moins que nous ayons pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter ces dommages et à moins que la prise de telles mesures ait été impossible. La responsabilité en cas de dommages liés à un retard d’acheminement des bagages se limite à 1 131 SZR (env. 1 213 EUR).

Refus de transport dû à une surréservation
14.5. En cas de refus de transport, nous proposons un dédommagement, une assistance et le remboursement du billet conformément aux dispositions du Règlement (CE) 261/2004 et du DOT Partie 250.

14.5.1. Le Transporteur accordera la priorité aux enfants non accompagnés, aux personnes malades et handicapées. Dans tous les autres cas, les Passagers se verront attribuer un siège dans l’appareil en fonction de l’ordre de l’enregistrement, en tenant compte également des intérêts de chacun.

14.5.2. Si nous pouvons prévoir de façon raisonnable un refus d’embarquement sur un vol, nous demanderons tout d’abord aux Passagers volontaires d’accepter de renoncer à leur réservation en échange d’une indemnisation.

14.5.3.
Tout Passager dont l’embarquement aura été refusé aura droit à une indemnisation, calculée de la manière suivante :

Concernant tous les vols dont la destination est située à une distance comprise entre 0 et 1 500 km, le montant de cette indemnisation s’élèvera à 250 €. Si le retard à l’arrivée de l’autre vol est inférieur à 2 heures par rapport à l’heure d’arrivée du vol prévu, l’indemnisation sera réduite de 50 % (soit 125 €).

Concernant tous les vols intra-communautaires d’une distance supérieure à 1 500 km et les autres vols d’une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km, le montant de l’indemnisation sera égal à 400 €. Si le retard à l’arrivée de l’autre vol est inférieur à 3 heures par rapport à l’heure d’arrivée du vol prévu, l’indemnisation sera réduite de 50 % (soit 200 €).

Concernant tous les vols en dehors de la communauté d’une distance supérieure à 3 500 km, le montant de l’indemnisation s’élèvera à 600 €. Si le retard à l’arrivée de l’autre vol est inférieur à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée du vol prévu, l’indemnisation sera réduite de 50 % (soit 300 €).

Les paiements seront effectués dans la devise locale, au moins au taux de change défini en vigueur pour l’euro.
Les Dommages seront indemnisés en espèces ou sous la forme d’avoir, selon le choix du Passager. Si le Passager est transporté dans une classe inférieure à celle réservée, il aura droit à un remboursement conformément à la Réglementation EC 261/2004.

Si un dédommagement doit être versé en cas de refus de transport, conformément aux dispositions du DOT Partie 250, les règles de calcul suivantes s’appliquent:

• Aucun dédommagement si le Transporteur propose une solution de transport alternative qui permet au passager d’arriver au plus tard une heure après l’heure initialement prévue d’arrivée à destination ou dans la ville de la première escale.
• 200% du prix du vol vers la destination ou la ville de la première escale du passager, dans la limite de 650 $ maximum, si le Transporteur propose une solution de transport alternative qui permet au passager d’arriver entre une et quatre heures après l’heure initialement prévue d’arrivée à destination ou dans la ville de la première escale.
• 400% du prix du vol vers la destination ou la ville de la première escale du passager, dans la limite de 1 300 $ maximum, si le Transporteur n’est pas en mesure de proposer au passager une solution de transport alternative qui lui permet d’arriver moins de quatre heures après l’heure initialement prévue d’arrivée à destination ou dans la ville de la première escale.

On entend par « solution de transport alternative » le transport du passager par voie aérienne dans le cadre d’une réservation confirmée sans supplément de prix (par une compagnie homologuée par le DOT), ou toute autre solution de transport acceptée et utilisée par le passager en cas de refus de transport.

Le paiement est effectué dans la monnaie locale, au minimum au taux de change fixe de l’USD, sous forme d’espèces ou de chèque barré, au choix du passager.

14.5.4. L’indemnisation financière sera prise en compte après décision concernant la demande de compensation pour Dommages.

Annulation
14.5.5. En cas d’annulation de vol, nous proposons au Passager une assistance et un remboursement du Billet dans le cadre de la Réglementation (EC) 261/2004. Si une indemnisation financière doit être versée, les montants et les conditions mentionnés à l’Article 14.5.3. s’appliqueront.

Article 15: Délais de réclamation et d’action en responsabilité

Notification des réclamations
15.1. Votre acceptation sans protestation des Bagages signifie qu’ils auront été livrés en bon état conformément au Contrat de transport.
Tout recours pour Dommages aux Bagages n'est recevable que si la personne en droit de recevoir les Bagages notifie une réclamation au Transporteur immédiatement après la découverte de tels Dommages, et, pour un transport aérien international, dans les sept jours suivant la date de réception. En cas de retard, ce délai est porté à vingt et un jours à compter de la date à laquelle les Bagages auront été mis à disposition. Toute réclamation doit être réalisée par écrit et envoyée dans les délais précédemment mentionnés.

Action en responsabilité
15.2. Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de prescription, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, du jour auquel l'arrivée de l'avion était programmée ou de la date de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.

Article 16: Autres conditions

Le transport est également lié à d’autres réglementations et conditions applicables ou que nous avons adoptées. Ces réglementations et conditions sont importantes et sont sujettes à des modifications ponctuelles. Elles concernent entre autres: le transport de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes et de Passagers malades, les restrictions concernant l’utilisation d’appareils et d’objets électroniques et la consommation de boissons alcoolisées à bord.
Les réglementations et conditions correspondantes sont disponibles sur simple demande.

Article 17: Intitulés abrégés

Les intitulés abrégés de chaque Article des présentes Conditions sont uniquement indiqués à titre informatif et ne sauraient servir à l’interprétation du texte.